Bienvenue à Casa Roma
Conditions générales de vente des séjours en chambres d’hôtes
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Toute demande de réservation implique un paiement de la totalité du séjour à l’avance.
Il est également possible de payer un Acompte de 30% et régler ensuite le reste dans l’établissement en espèces, par CB, virement bancaire, chèque ou chèques vacances.
La location complète de l’appartement est pour un total maximum de 4 personnes. La location de l’appartement n’inclut pas les petits déjeuners car elle inclut l’accès complet à la cuisine aux locataires.
Un supplément de ménage de 40€ sera demandé à la sortie
Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation
Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de Casa Roma et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 2 semaines et jusqu’à 5 jours avant la date d’arrivée, le paiement sera remboursé dans sa totalité
En cas d’arrivée différée et/ou départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 15 heures, et possible jusqu’a 22 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +3361472592 pour nous signaler tout retard ou arrivée tardive.
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 12 heures au plus tard.
Article 9 – Règlement du solde de l’hébergement
Le paiement du solde du séjour s’effectuera le jour de votre départ, conformément à votre contrat de réservation, éventuellement complété des frais additionnels, entre autre afférents à la table d’hôte et aux boissons.
Article 10 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de Casa Roma, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine dans la maison d’hotes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte sur le balcon.
Votre séjour à Casa Roma et l’usage de notre équipement et de nos facilitées se fait volontairement et à vos propres risques.
Casa Roma ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
General terms and conditions of sale for bed and breakfast stays
Article 1 – Duration of stay
The customer who signs the present contract concluded for a fixed period may under no circumstances avail himself of any right to remain in the premises.
Article 2 – Booking formalities
All Reservations require full payment in advance.
It is also possible to pay a deposit of 30% and then settle the rest in the establishment by credit card or bank transfer.
The complete rental of the apartment is for a maximum total of 4 people. The apartment rental does not include breakfast, as it includes full access to the kitchen.
A 40€ cleaning fee will be charged on departure.
Article 3 – Consumer code – right of withdrawal
A reservation made online, by telephone and/or by mail order is a distance purchase. It is a contract concluded at a distance within the meaning of the definition given by the French Consumer Code. We are subject to articles L. 121-17 et seq. of the French Consumer Code. Please note that the right of withdrawal does not exist for contracts for the provision of accommodation services.
Article 4 – Cancellation of stay by the customer
Any modification is only possible with the agreement of Casa Roma and may result in additional charges. We inform you that in the event of cancellation of the reservation before the beginning of the stay, an indemnity will be due by the customer as a penalty clause, set as follows:
– if cancellation occurs more than 2 weeks and up to 5 days before the arrival date, payment will be refunded in full.
In the event of delayed arrival and/or early departure during the stay: full payment for the service booked is due, whatever the reason.
Article 5 – Customer-paid cancellation insurance
Please note that cancellation insurance is not included in our rates. It is therefore strongly recommended that you take out such insurance.
Article 6 – Cancellation by the owner
If, before the beginning of the stay, the owner has to cancel the reservation, he must immediately inform his customer by any means. The customer will then be immediately and fully reimbursed for any sums already paid.
Article 7 – Arrival time
Arrival is expected in the afternoon from 3pm, and is possible until 10pm. In the event of a special or unforeseen request, it will be necessary to contact us by telephone at +3361472592 to inform us of any delay or late arrival.
Article 8 – Check-out time
Check-out time is 12 noon at the latest.
Article 9 – Payment of the balance of the stay
The balance of your stay must be paid on the day of your departure, in accordance with your booking contract, plus any additional charges, including those relating to the table d’hôte and drinks.
Article 10 – Change of room
Without the customer being entitled to claim any compensation, the owner reserves the right to change the room initially booked by the customer for a room of the same or greater capacity. In this case, the cost of the reservation remains unchanged.
Article 11 – Pets
Pets are not allowed.
Article 12 – Lifestyle and use of the premises
To ensure the tranquillity of the premises and the comfort of Casa Roma guests, a certain « art de vivre » must be observed by all. In particular, guests are asked not to smoke indoors. The customer undertakes to comply with the etiquette instructions provided and with the present general terms and conditions of sale.
The customer undertakes to return the rooms in perfect condition and free of damage at the end of the stay, and to declare systematically – and assume financially – any damage for which he/she is responsible. The cost of repairs, including the time required to restore the property, will be invoiced separately and paid for on the basis of receipts for the costs incurred.
Please note that the kitchen in the guest house is not at the free disposal of guests.
Guests’ attention is drawn to the fact that minors on the property are the sole responsibility of their parents or guardians. Children must always be accompanied by an adult on the balcony.
Your stay at Casa Roma and use of our facilities is voluntary and at your own risk.
Casa Roma is not liable for loss, theft and/or damage or injury to property and/or persons on the property, however caused.
Article 13 – Modification of conditions of sale
The present conditions of sale may be modified at any time and without prior notice. Acceptance of and compliance with these conditions of sale are deemed to have been accepted as soon as the deposit has been paid.
Article 14 – Data protection act
In accordance with the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978, you have the right to access and rectify any data concerning you. Under no circumstances will we pass on the information you have given us to other companies or organizations.